L’Isle-en-Dodon. Droits et devoirs des propriétaires riverains

Le Syndicat de gestion de la Save nous informe quant aux droits et devoirs du propriétaire riverain. Un propriétaire riverain d’un cours d’eau est propriétaire jusqu’à la moitié du lit ou en totalité s’il possède les deux rives (article du Code de l’Environnement). Celui en bord de cours d’eau a un certain nombre de droits. Il a le droit d’usage de l’eau pour un usage domestique ou pour l’abreuvement des animaux, à condition de respecter le débit « réservé » (débit minimal restant dans le lit naturel de la rivière entre la prise d’eau et la restitution des eaux en aval de l’ouvrage, garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans ces eaux). Ce droit peut être suspendu par arrêté préfectoral en cas de sécheresse. Pour la gestion quantitative et les autorisations de pompage, il convient de contacter la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne. Tél. 05 62 51 71 49 ou contact@cacg.fr Le propriétaire riverain a le droit de clore sa propriété, hors lit mineur, sans perturber l’écoulement des eaux en cas de crue.

Des prescriptions communales, en particulier si la commune possède un Plan de Prévention du Risque inondation, décrivent ce qu’il est possible d’installer (clôture transparente à l’eau, située en haut de berge, avec hauteur réglementée…). Et pour finir, le propriétaire riverain a le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau à condition d’être membre d’une Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (Aappma) et de s’être acquitté de la taxe piscicole. Pour la gestion des autorisations de pêche, il convient de contacter les Fédérations départementales de pêche Haute-Garonne.

Les riverains ont aussi des devoirs

Après les droits du propriétaire riverain, le Syndicat de gestion de la Save nous informe quant à ses devoirs. Le propriétaire riverain doit entretenir régulièrement la rivière comme mentionné dans le Code de l’environnement, afin de maintenir le cours d’eau dans un bon état écologique. Pour cela, il doit effectuer un entretien sélectif et localisé de la végétation (abattre ponctuellement les arbres menaçants sans retrait des souches, débroussailler, entretenir au lamier, l’épareuse n’est pas recommandée car elle déchiquette les branches et les parasites ont alors une porte d’entrée), ne pas stocker ses déchets verts en bordure de cours d’eau (ils peuvent être facilement emportés lors d’une crue et constituer des embâcles), assurer l’écoulement des eaux en enlevant les embâcles bloquants, conserver une biodiversité importante à l’intérieur et autour du cours d’eau, maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre en préservant la sinuosité, gérer les sédiments au-dessus du niveau de l’eau. Toutes ces différentes tâches constituent donc l’entretien régulier de la rivière. Parmi ses autres devoirs, le propriétaire riverain doit veiller au respect de l’eau (ne pas déverser de substances solides ou liquides susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité, respecter le débit minimum « réservé »), faciliter l’accès aux berges aux agents, respecter la réglementation en vigueur pour les travaux en rivière (tout projet, hors entretien régulier, susceptible d’avoir un impact direct ou indirect sur les milieux aquatiques est soumis à procédure administrative au titre de la Loi sur l’eau et des milieux aquatiques). Pour toute intervention, les techniciens du SygeSave se rendent disponibles pour des conseils techniques, pour un accompagnement dans la rédaction des différents dossiers réglementaires ou encore pour le suivi des travaux. Des informations de bonnes pratiques sont disponibles sur le site de la préfecture de la Haute-Garonne (également Gers et Hautes-Pyrénées). L’ensemble des devoirs du propriétaire riverain doit être mis en application dans la mesure de ses capacités techniques et financières. S’il n’est pas en mesure d’agir, le SygeSave peut se substituer à lui pour certains travaux (gestion des embâcles, gestion des atterrissements, gestion des espèces invasives, gestion de la ripisylve aux abords des ouvrages…), mais ne peut intervenir sur des parcelles privées uniquement dans le cadre de l’intérêt général. Ces actions sont validées par arrêté préfectoral.

Tél. 05 61 42 58 64 / Hautes-Pyrénées. Tél. 05 62 34 00 36 / Gers. Tél. 05 62 63 41 50). Un prochain article à venir évoquera les devoirs des propriétaires riverains.